Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les actions de formation proposées par LA PIE ACADEMIE FORMATION (SASU), SIRET 980 844 385 00024, 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757776975 auprès du préfet de la région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État), ci-après « l'organisme », à des particuliers comme à des professionnels. Toute inscription implique l'acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

L'inscription fait suite à un entretien permettant d'analyser le besoin et de vérifier les prérequis. Elle est définitive à la signature d'un contrat de formation (particulier finançant lui-même sa formation) ou d'une convention de formation (entreprise ou autre financeur), précisant notamment l'intitulé, les objectifs, le programme, la durée, les dates, les modalités et le prix de l'action.

Les informations utiles avant l'entrée en formation (programme, modalités, évaluation, accessibilité, réclamations) et le règlement intérieur sont remis au stagiaire, qui en prend connaissance depuis son espace apprenant.

Les prix sont indiqués en euros sur la fiche de chaque formation. Le régime de TVA applicable est précisé sur le devis et sur le contrat ou la convention. Le prix comprend la formation et les supports pédagogiques remis au stagiaire.

Le particulier qui finance lui-même sa formation dispose d'un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, à exercer par lettre recommandée avec avis de réception ; aucune somme ne peut alors lui être réclamée (article L.6353-5 du Code du travail). Lorsque le contrat est conclu à distance, le délai de quatorze jours prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation s'applique s'il est plus favorable.

Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation. Un acompte de 30 % du prix au maximum peut ensuite être demandé ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L.6353-6 du Code du travail). Des facilités de paiement peuvent être convenues lors de l'inscription.

Pour les entreprises et autres financeurs, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, sauf stipulation contraire de la convention. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré de trois points, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce. Lorsqu'un organisme tiers prend en charge la formation, il appartient au client de s'assurer de l'accord de prise en charge avant le début de la formation.

Par l'organisme : l'organisme peut reporter ou annuler une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant ou en cas d'indisponibilité du formateur ; le client en est informé au plus tôt et se voit proposer une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées.

Par le stagiaire : si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat (article L.6353-7 du Code du travail). En cas d'abandon pour un autre motif, les prestations effectivement dispensées restent dues au prorata temporis.

Les formations se déroulent selon les modalités indiquées sur leur fiche (à distance, en présentiel ou en format mixte). La présence est attestée par un émargement électronique pour chaque demi-journée. Une attestation de fin de formation est remise au stagiaire à l'issue de l'action.

Les supports remis pendant la formation sont la propriété de l'organisme et réservés à l'usage personnel du stagiaire. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la formation et traitées conformément à notre politique de confidentialité, consultable sur ce site.

Toute réclamation peut être adressée à contact@lapieacademie.com ou, pour les stagiaires, depuis la rubrique « Aide » de leur espace apprenant. L'organisme s'engage à y répondre sous cinq jours ouvrés.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui n'a pas pu être réglé directement avec l'organisme. L'organisme a désigné CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Après une réclamation écrite préalable adressée à l'organisme et restée sans solution, le consommateur peut saisir CM2C en ligne sur www.cm2c.net, par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net ou par courrier à l'adresse ci-dessus.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un professionnel relève des tribunaux de Paris ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.